Amendement n° 788 de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « départements d’outre-mer, dans les collectivités régies par l’article 74 », les mots : « collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l’article 60-2, les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8, L. 722-18 à L. 722-20 ; ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence : « 63, … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination