Amendement n° 789 de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 et 2, les quatre alinéas suivants : « I. - Substituer à l’alinéa 6, les trois alinéas suivants : « « 1° L'article 60 est ainsi modifié : » « « a) Le 2° est abrogé ; » « « b) Au début du 4° , les mots : « Du chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « Des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L722-18 à L 722-20 ». » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 60-3 est ainsi modifié : « a) Au premier al… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination.