Rejeté.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « I bis. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. »
La création simultanée de plusieurs réserves peut s’avérer difficile et complexe. C’est pourquoi le présent amendement propose d’établir un délai d’un an après la promulgation de la présente loi entre la création de la réserve opérationnelle des douanes et celle de la réserve citoyenne.