Amendement n° 18 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité territoriale de Corse, le représentant de l’État instaure dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, un taux d’artificialisation résultant de la construction de résidence secondaire ne pouvant excéder 20 % de l’artificialisation résu… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec plus de 3,3 millions de résidences secondaires, la France se place en première position au niveau Européen, avec 9,5% du parc de logements identifiés comme résidences secondaires. L’analyse départementale du nombre de résidences secondaires et logements occasionnels fait ressortir un fort contraste entre les départements côtiers et le sud d’une part, et les départements du nord et nord-est d’… (extrait)