Amendement n° 21 de M. Vincent Rolland sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. - Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire. III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à nommer un référent sur le ZAN auprès du Préfet pour accompagner les communes dans la réalisation de cet objectif à compter du 1er octobre 2023. De par leur qualité de délégué départemental de l’ANCT et ayant autorité sur plusieurs services déconcentrés de l’État à même d’accompagner les communes dans leurs compétences d’aménagement et d’urbanisme, les préfets de département a… (extrait)