Amendement n° 51 de M. Guy Bricout sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le b de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Non artificialisées les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d’urbanisme et les zones constructibles des cartes communales, correspondant à des réserves foncières des entreprises existantes dans l’attente d’une éventuelle construction ou installation. Pour être considérées comme non artificialisées, ces zones doivent être plantées à des fins de préservation de la continuité écologique, de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter cet article par une disposition spécifique aux zones d’activités économiques. En effet, la France doit aujourd’hui faire face à une crise économique, énergétique et climatique. Une simple évolution du code de l’urbanisme pourrait faciliter la plantation d’arbres sur l’ensemble des zones d’activités économiques à l’échelle nationale. En effet, dans la plupart des zon… (extrait)