Amendement n° 65 de M. Thibault Bazin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au a de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « , à l’exception des surfaces végétalisées des opérations d’aménagement ayant fait l’objet d’un certificat « bioclimatique » prévu à l’article L. 441-2 du code de l’urbanisme, ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui la loi ne fait pas la différence entre un permis d’aménager durable et un permis d’aménager classique. L’autorisation est la même quels que soient les aménités positives du projet notamment en matière d’environnement et de biodiversité. L’idée de cet amendement est, pour les collectivités locales, de décomptabiliser du ZAN les parcelles végétalisées des projets d’aménagement ayant fait… (extrait)