Non soutenu.
L’article L. 153-16-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° À la fin, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « II. - À la demande d’une commune ou du groupement de communes compétent en matière d’urbanisme, le représentant de l’État prend formellement position en ce qui concerne : « 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur son territoire ; « 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et… (extrait)
Cet amendement vise à solliciter l’avis du préfet sur les données servant de base aux objectifs de réduction de l’artificialisation, afin de les rendre opposable en cas de contentieux. Il complète l’article 11 de la présente proposition de loi, qui permet aux communes de prévoir leurs objectifs à partir de leurs propres données, celles de l’État tardant à leur être transmises. Les maires ruraux so… (extrait)