Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le b, sont insérés des c à g ainsi rédigés : « c) Non artificialisée une surface à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ; « d) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ; « e) Non ar… (extrait)
Cet amendement vise à exclure du calcul de l’artificialisation des sols, tel que déterminé par le nouvel article L101-2-1 du code de l’urbanisme, trois catégories de surface. La première concerne les aires d’accueil des gens du voyage. Il parait en effet injuste pour les communes de comptabiliser dans leur surface artificialisée des terrains dont l’aménagement leur est imposé- par l’État pour l’ac… (extrait)