Amendement n° 127 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le b de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Non artificialisées les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d’urbanisme et les zones constructibles des cartes communales, correspondant à des réserves foncières des entreprises existantes dans l’attente d’une éventuelle construction ou installation. Pour être considérées comme non artificialisées, ces zones doivent être plantées à des fins de préservation de la continuité écologique, de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de Compléter cet article par une disposition spécifique aux zones d’activités économiques. En effet, la France doit aujourd’hui faire face à̀ une crise économique, énergétique et climatique. Une simple évolution du code de l’urbanisme pourrait faciliter la plantation d’arbres sur l’ensemble des zones d’activités économiques à l’échelle nationale. En effet, dans la plupart de… (extrait)