Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 15° Au moins deux députés et deux sénateurs du département ».
La règle du non cumul des mandats éloigne les parlementaires de la mise en œuvre concrète des loi votées. Cet amendement permet alors d'associer le législateur de comprendre la complexité des mesures votées et d'en tirer les conséquences.