Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; « 2° Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « II. - » ; « 3° Au début du douzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. - » ; « 4° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les friches au sens de l’article L. 111-26 sont considérées comme artificialisées ; » « 5° Après le b, sont ins… (extrait)
Il s’agit à travers cet amendement de réintroduire l’article 9 qui a été supprimé en commission des affaires économiques. Par sa suppression, on revient sur une avancée majeure qui avait été adoptée au Sénat en conformité avec ce qui avait été décidé dans la loi Climat-Résilience. A savoir, que les jardins particuliers et les surfaces occupées par des constructions, installations et aménagements n… (extrait)