Amendement n° 200 de M. Vincent Descoeur à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le coefficient de péréquation qui aurait pour conséquence de faire supporter aux territoires les efforts tendant à l'artificialisation zéro pour des projets nationaux dont elles n'auront pas pour autant les bénéfices. De même, il conviendra de revoir le décret d'application n°2022-762 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'e… (extrait)