Amendement n° 202 de M. Vincent Descoeur à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme. À compter de 2031 et pour chaque tran… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire l'article 6 tel qu'il était rédigé avant sa suppression en commission. Il convient de bien inscrire dans la loi la prise en compte des efforts de réduction de l'artificialisation déjà réalisés par les collectivités territoriales dans le passé. Par ailleurs, il est proposé d'introduire dans la loi, la prise en compte des spécificités propres aux zones de montagne … (extrait)