Amendement n° 210 de M. Yannick Monnet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « présidée par », les mots : « coprésidée par le préfet de région et »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que la conférence régionale de gouvernance soit co-présidée par le président du conseil régional et le préfet de région qui, responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région, a vocation à garantir l'impartialité des modalités de mise en oeuvre locale des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols.