Rejeté.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 9° En vue de prendre en compte les retards de développement et de favoriser la mise en œuvre de projets structurants en matière d’infrastructures de transport, de traitement des déchets, de développement économique stratégique et de renouvellement urbain dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets de développement… (extrait)
Depuis de trop nombreuses années, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution subissent un important retard de développement du fait des handicaps dus à leur insularité, à la topographie de leur territoire et aux sous-investissements dans les projets structurants (déchets, transport, habitat, zones économiques…). Ces projets structurants que nous pouvons désormais assimiler à des … (extrait)