Rejeté.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 9° En vue de prendre en compte les retards de développement en matière de gestion des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets d’incinération et de valorisation des déchets n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de la consommation … (extrait)
Comme le souligne le rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer de mars 2023, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution souffrent d’un retard considérable en matière de gestion des déchets : le taux d’enfouissement des déchets reste 5 fois plus élevé qu’en France hexagonale, des unités de revalorisation et des filières à responsabilité élargie du producteur insuffisammen… (extrait)