Rejeté.
Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « II bis - Après le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Cette trajectoire tient compte : « 1° Des contraintes propres et des efforts déjà réalisés par les communes littorales au sens de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme soumises aux prescriptions particulières d’un schéma de mise en valeur de la mer ; « 2° Des besoins en matière de logement, … (extrait)
Le présent amendement propose de reprendre les modifications introduites par le Sénat qui complètent l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales en spécifiant que le schéma d’aménagement régional (SAR) tient compte des contraintes propres et des efforts déjà réalisés par les communes littorales ultramarines soumises à un schéma de mise en valeur de la mer. Compte tenu des s… (extrait)