Rejeté.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact, notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain de développement économique et de revitalisation des centres urbains, de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, pour chaque collectivité, ainsi que d… (extrait)
Le présent amendement propose de réintégrer la demande de rapport introduite par le Sénat et supprimée en commission sur la concordance entre les besoins spécifiques des collectivité ultramarines et l’application des objectifs de « ZAN » dans ces territoires tout en en précisant la rédaction. Il propose ainsi qu’au delà de la prise en compte des spécificités ultramarines en termes de droit de l’ur… (extrait)