Amendement n° 280 de Mme Véronique Louwagie à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Peuvent être considérés comme des projets d’envergure régionale : » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « a) Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à qualifier les constructions, les installations et les aménagements nécessaires à l’activité agricole de projets d’envergure régionale. Ces constructions, installations et aménagement nécessaires à l’activité agricole sont requis pour répondre à l’enjeu de souveraineté alimentaire. En effet, l’installation de jeunes agriculteurs, l’extension de bâtiments d’élevage pour des rai… (extrait)