Amendement n° 286 de M. Sébastien Jumel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « Un député et un sénateur », les mots : « À titre consultatif, les députés et sénateurs ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer la représentation de l'ensemble des députés et sénateur du périmètre de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Compte tenu des difficultés d'application des mesures de l'objectif ZAN déjà éprouvées, il est crucial que l'ensemble des élus législateurs puissent prendre part au travail de ladite confére… (extrait)