Amendement n° 293 de M. Michel Castellani à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « ac) Les travaux ou les opérations de construction d’établissements médicaux, paramédicaux et médico-sociaux répondant à un besoin de santé non-satisfait sur le territoire d’implantation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer au sein des projets d'envergure nationale ou européenne, les travaux et les projets de construction d’établissements médicaux, paramédicaux et médico-sociaux. Si la poursuite de nos objectifs environnementaux, y compris à des fins d’amélioration de la santé publique, justifie une limitation de l’artificialisation des sols, il est indispensable de prendre en co… (extrait)