Amendement n° 307 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Une commission composée de maires ou de leurs représentants est instituée. Cette commission vise à simplifier les procédures administratives et à résoudre les difficultés rencontrées par les communes caractérisées comme peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dans le cadre de leurs opérations d’aménagement et développement rural.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une commission composée de maires ou de leurs représentants qui serait chargée de réfléchir et de proposer au Gouvernement des points afin de simplifier les procédures et pour permettre aux communes de se développer en conformité avec les impératifs du ZAN. Les communes rurales doivent se conformer aux obligations du ZAN des sols dans le cadre de leur politiqu… (extrait)