Amendement n° 309 de M. Guy Bricout à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19.

L'exposé des motifs

L'article 4 prévoit désormais que l’artificialisation engendrée par les grands projets d’envergure nationale ou européenne fasse l’objet d’un décompte « mutualisé » et distinct des documents d’urbanisme et de planification. Un « forfait national » de 15 000 hectares sera retenu et soustrait des 125 000 hectares qui représentent l’objectif national de réduction de moitié de la consommation d’ENAF s… (extrait)