Amendement n° 312 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le b de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, sont insérés des c à e ainsi rédigés : « c) Non artificialisée une surface à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ; « d) Artificialisée une surface dont l’état de pollution des sols est incompatible en l’état avec un usage résidentiel, récréatif ou agricole ; « e) Non artificialisée une surfac… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'amendement du Sénat en ce qui concerne la qualification "artificialisée" pour les terrains couverts par une végétation herbacée et pour les surfaces occupées par des constructions et installations agricoles.