Amendement n° 316 de M. Marc Le Fur à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° sont considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : » « « a) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État ou par arrêté ministér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter de faire dans la loi un inventaire des projets qui pourraient être reconnus d'envergure nationale ou européenne mais de renvoyer l'établissement de cette liste à la négociation avec les régions concernées.