Amendement n° 318 de M. Marc Le Fur sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 101-2-2. - Sont exclues de l’inventaire des surfaces artificialisées les surfaces destinées à construire des logements sociaux, notamment dans les communes concernées par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »

L'exposé des motifs

En application de l'article 101-2 du Code de l'urbanisme, cet amendement vise à exclure du calcul des surfaces artificialisées les surfaces destinées à construire des logements sociaux. Ces aménagements risquent en effet d'être les premières victimes de la mise en oeuvre du ZAN. Cet amendement de repli concerne tout particulièrement les communes sujettes à la loi SRU et qui, avec l'application du … (extrait)