Amendement n° 319 de M. Marc Le Fur sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 101-2-2. - Sont exclus de l’inventaire des surfaces artificialisées les aménagements routiers destinés à améliorer la sécurité sur la route. »

L'exposé des motifs

En application de l'article 101-2 du Code de l'urbanisme, cet amendement vise à exclure du calcul des surfaces artificialisées les surfaces aux aménagements routiers pour améliorer la sécurité des usagers.