Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « commune » insérer les mots : « n’ayant pas atteint ses objectifs triennaux de rattrapage en matière de logements sociaux au titre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou une commune »
En fin d’année dernière, la Banque des territoires avait publié une étude constatant que l’objectif de construction de 250 000 logements sociaux entre 2020 et 2022 n’avait pas été atteint, seuls 180 000 nouveaux habitats de ce type étant effectivement sortis de terre. Alors que la crise du marché de l’immobilier est apparue au début de l’année 2023, l’augmentation des coûts des matériaux de constr… (extrait)