Amendement n° 340 de M. Vincent Descoeur à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 5° de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 5° Cinq représentants des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme ; ».

L'exposé des motifs

Dans la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, telle qu’elle est prévue par le texte de la commission, les établissements publics de coopération intercommunal compétents en matière d’urbanisme, les communes compétentes en matière d’urbanisme et les communes non couvertes par un document d’urbanisme sont représentées. Cett… (extrait)