Amendement n° 342 de M. Vincent Descoeur à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2026 » insérer les mots : « ou qui est soumise au règlement national d’urbanisme »

L'exposé des motifs

Les modifications proposées à l’amendement visent à permettre à l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses de bénéficier de l’enveloppe minimale de surface à urbaniser, quel que soit son document d’urbanisme, y compris pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme et quelle que soit la date de prescription, d’arrêt ou d’approbation de son document d’urbanisme. Il est préc… (extrait)