Amendement n° 358 de M. Francis Dubois à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « afin de consommer selon les besoins avérés des communes appartenant à l’intercommunalité. Cette surface de minimale de développement communal sera ventilée en cohérence avec le maillage territorial défini dans le schéma de cohérence territoriale ».

L'exposé des motifs

L’article 7 doit permettre de prendre en compte les spécificités de la ruralité dans la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Sans remettre en cause la garantie rurale, l’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme devrait éviter qu’une commune soit contrainte d… (extrait)