Amendement n° 375 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’instauration d’une gouvernance décentralisée du « ZAN » qui associe de manière renforcée l’échelon communal au sein d’une « conférence régionale de gouvernance ».

L'exposé des motifs

L’article 3 de cette présente loi, qui vise à renforcer la gouvernance du « ZAN », remplace les conférences des SCoT par une « conférence régionale de gouvernance du ZAN ». Outre les représentants des SCoT, y siègeraient également des représentants des communes et EPCI. Le rôle d’avis conféré à cette conférence régionale permettra d’intensifier le dialogue entre collectivités territoriales, de mêm… (extrait)