Non soutenu.
Substituer aux alinéas 17 à 22, l’alinéa suivant : « L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la présente loi par l’autorité compétente de l’État désignée par décret, en distinguant l’artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédant la promulgation de la présente loi et l’artificialisa… (extrait)
Le poids des grands projets nationaux sur le foncier est l’un des principaux points de blocage pour atteindre l’objectif ZAN pour plusieurs régions. Pour répondre à une partie du problème, il convient de sortir de l’enveloppe de la consommation d’espaces un quota de grands projets nationaux et européens. La mutualisation d’un forfait sur l’ensemble des régions porte atteinte aux travaux de territo… (extrait)