Rejeté.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Elle se réunit en session extraordinaire dont la composition est complétée par délibération de l’Assemblée de Corse. »
La commission des affaires économiques (amendement CD 130 adopté du député Jean-Félix Acquaviva) a désigné à juste titre en Corse la "chambre des territoires" comme l'organe de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols en Corse. Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Corse de compléter par délibération la composition de la chambre des territoires lorsqu… (extrait)