Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité de Corse peut adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de l’île la nomenclature mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article. »
La réduction de la consommation de l’espace implique inévitablement de la mesurer dans le temps. Les référentiels et les définitions sont donc essentiels, notamment les notions de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et d'artificialisation. Le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des ob… (extrait)