Amendement n° 410 de M. Mickaël Cosson à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre elles ou à l’échelle intercommunale » les mots : « , après avis de la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les modalités de gouvernance de la mutualisation de la garantie rurale, qui se fait après avis de la conférence des maires.