Amendement n° 418 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un hectare » les mots : « deux hectares ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre, pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’un hectare à deux hectares.