Amendement n° 421 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « économiques » , insérer les mots : « qui dispose sur son territoire d’une offre d’emplois supérieure à 100 emplois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la surface minimale de consommation pour les communes qui possèdent une offre d'emplois supérieure à 100 emplois.