Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En Corse, avant l’approbation du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse prévu à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales en application du présent IV, le sursis à statuer mentionné au 13° du présent IV peut s’effectuer sur proposition de la collectivité de Corse par délibération motivée auprès de l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme. »
Le sursis à statuer sur toute demande d'autorisation d'urbanisme, instauré par le présent article, susceptible de compromettre l'atteinte des objectifs de réduction de consommation d'ENAF constituera un outil important à la main des communes pour freiner la consommation d'espaces naturels et l'artificialisation des sols. Cette possibilité offerte aux collectivités locales que les auteurs de l'amen… (extrait)