Amendement n° 424 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et recense les friches agricoles et industrielles ainsi que les logements, locaux commerciaux et bureaux vacants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'insérer un recensement des friches industrielles ainsi que des locaux commerciaux et bureaux vides dans le rapport annuel de lutte contre l'artificialisation dressé annuellement par le maire ou le président de l'EPCI. La lutte contre l'artificialisation des sols passe nécessairement par le recyclage des friches, ainsi que par l'occupation des locaux restés trop longtemp… (extrait)