Amendement n° 425 de M. Vincent Descoeur à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur avis conforme » les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi sur avis favorable ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. - En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Cette conférence est composée, au moins pour la moitié de ses membres, de représentants des établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urban… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que la composition des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols soit laissée à la libre appréciation du conseil régional au regard des enjeux propres à chacun des territoires. Les ajouts trop nombreux de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ne paraissent en effet pas pertinents. En … (extrait)