Amendement n° 434 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) Les constructions de logements qui pourraient être nécessaires à la suite de l’installation d’un grand projet industriel. »

L'exposé des motifs

Un fort besoin en logements découle très souvent de l’installation d’un grand projet industriel suite à l’arrivée de nombreux travailleurs. L’implantation de ces grands projets génère parfois des centaines voire des milliers d’emplois directs ou indirects et exige une libération nécessaire et rapide du foncier des communes environnantes pour loger ces nouveaux arrivants, salariés qualifiés et spéc… (extrait)