Amendement n° 437 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « économiques » , insérer les mots : « qui est dans un bassin d’emploi d’un rayon de 10 kilomètres disposant de nombreux emplois »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la surface minimale de consommation pour les communes qui sont dans un bassin d’emploi d'un rayon de 10km disposant de nombreux emplois.