Amendement n° 438 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne ou qui présentent un intérêt écologique n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux do… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite reconnaître l’intérêt écologique des projets dans le dessein d’exonérer ces derniers du calcul du ZAN. La loi Anti-Gaspillage et pour une Economie Circulaire (Agec), promulguée le 10 février 2020, a fixé des objectifs en matière de gestion et de stockage des déchets. Toutefois, l’un des enjeux de la filière du recyclage est d’améliorer les performances de collecte, de recyc… (extrait)