Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Pour la première tranche de dix années, le taux d’artificialisation communal défini au 3° ter du présent article ne peut dépasser le taux régional d’artificialisation prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales observ… (extrait)
Cet amendement d'appel vise à demander au Gouvernement une meilleure répartition de l'effort entre les territoires urbains et ruraux. L’objectif de zéro artificialisation nette en 2050 s’accompagne d’un plan de réduction de l’artificialisation par tranche décennale. Pour la première tranche décennale 2021-2031, la surface artificialisée par les communes devra être égale ou inférieure à la moitié d… (extrait)