Amendement n° 442 de Mme Florence Goulet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les onze derniers alinéas du V de l’article L. 752-6 du code de commerce sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’abroger les dérogations à l’objectif de Zéro Artificialisation Nette en faveur des centres commerciaux prévue par la loi dite « Climat et résilience », dans le but de protéger réellement le petit commerce. L’article 215 de la loi « Climat et Résilience » dispose que « L’autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une e… (extrait)