Amendement n° 445 de M. Lionel Vuibert à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de construction ou d’aménagement de bâtiments d’exploitation agricole ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure des projets de construction ou d'aménagement de bâtiments d'exploitation agricole de la comptabilisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. En effet, ces projets sont essentiels pour soutenir l'activité agricole et assurer la sécurité alimentaire. En excluant ces bâtiments de la comptabilisation, on reconnaît l'importance de préserver et de dé… (extrait)