Amendement n° 446 de M. Lionel Vuibert à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , à laquelle s’ajoutent les surfaces artificialisées au titre des constructions et installations nécessaires au maintien de l’activité agricole dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'exclure les bâtiments agricoles et leurs abords de la surface minimale de développement communal garantie de 1 hectare, afin d'éviter des situations préjudiciables aux territoires ruraux, à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire française. En effet, cette mesure permettrait de prévenir les obstacles potentiels à l'installation de jeunes agriculteurs ou à la… (extrait)