Amendement n° 449 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après l'année : « 2026 » insérer les mots : « ou par le règlement national d’urbanisme , »

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vise à garantir la surface minimale de développement communal aux communes soumises au règlement national d'urbanisme.